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Conditions générales patients

WI PHARMA - 28/11/2017

1. Définitions

Le Prestataire désigne la société WI PHARMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Nanterre B 823 978 424.

Le Site désigne le Site www.wipharma.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile WI PHARMA édité ou co-édité par le Prestataire et permettant l’utilisation des Services.

Les Services désignent les services accessibles par le Site, notamment un service de mise en relation de Pharmaciens, Patients, Professionnels de santé ou toutes autres personnes, afin de faciliter la livraison de Produits à un Patient, ou encore tout autre service autour de la santé de ce Patient.

Le Pharmacien désigne toute officine de pharmacie, habilitée à la dispensation, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Professionnel de santé désigne tout professionnel de santé défini dans la quatrième partie du Code de la santé publique, à l’exception des pharmaciens, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Patient désigne toute personne physique utilisatrice d’offres de soins, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services.

Le Produit désigne tout produit ou service proposé par un Pharmacien, qu’il s’agisse de la vente d’un produit de santé encadré ou non par le Code de la santé publique, ou bien de la fourniture d’un service que le Pharmacien pourrait être amené à fournir à un patient et faisant l’objet des Services.

Le Livreur désigne toute personne physique ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et permettant de faciliter les services entre les Patients, les Pharmaciens et les Professionnels de santé, précision faite que les Pharmaciens et les Professionnels de santé peuvent, le cas échéant, exercer le rôle de Livreur.

L’Utilisateur désigne tout utilisateur des Services, à savoir les Pharmaciens, les Professionnels de santé, les Patients, les Livreurs.

La Souscription désigne l’inscription en ligne aux Services. Elle intervient effectivement à la date du premier paiement en ligne des Services.

Le Compte Utilisateur désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales applicables.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site. La nullité d'une clause des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales.

2. Finalité du Site

Le Site internet permet au Patient de comprendre le fonctionnement de la WI PHARMA de manière explicative. L’Application permet au Pharmacien de proposer à sa patientèle la préparation de commandes de Produits qui seront alors remis au Patient soit directement et au moment convenu soit indirectement par l’intermédiaire d’un Livreur, qui peut être le cas échéant préposé du Pharmacien.

3. Condition d’utilisation du Site

Le Site constitue un ensemble d’outils, notamment une plate-forme en ligne ainsi que des applications destinées à des appareils mobiles, destinés à fournir des services dans le domaine de la santé principalement à des patients et à des professionnels de santé.

Le Prestataire fournit un service de mise en relation des Utilisateurs du Site, mais n’est nullement partie aux accords qui pourraient être conclus, grâce à son intermédiaire, entre le Patient, le Professionnel de santé et/ou le Livreur, et notamment de la remise par le Livreur des Produits délivrés par le Pharmacien au Patient, mais livrés à ce même Patient par le Livreur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires aux conditions précitées d’utilisation du Site. Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens pour maintenir une disponibilité optimale du Site, sous réserve des nécessaires opérations de maintenance.

Tous les échanges entre les Utilisateurs, effectués par l’intermédiaire du Site, sont également consultables et conservés via la messagerie du site pendant 3 jours. A cette fin, les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent en permanence lors de l’utilisation des Services d’une adresse de courrier électronique en cours de validité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délais au Prestataire toute modification de leur adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’oblige impérativement à mettre en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la législation Informatique et Libertés, un dialogue individualisé entre le Pharmacien et le Patient. La finalité est notamment de permettre au Patient de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien qui est tenu d’y répondre dans un court délai. A cette fin, le Pharmacien s’engage à rester disponible aux heures d’ouverture de son officine pour conseiller le Patient par tous moyens appropriés tels que téléphone ou courrier électronique.

4. Souscription aux Services - Durée

La souscription aux Services est gratuite pour le Patient, qui peut y mettre fin à tout moment.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’assure de mettre tous les moyens en œuvre afin de faciliter le contact entre le Patient, le Pharmacien et le Livreur dans le respect de la législation applicable.

Le Prestataire doit permettre au Patient de choisir le mode de paiement du Livreur ou du Pharmacien qui lui convient. La possibilité d’un paiement « par application mobile » est notamment mis en place sur l’ensemble du Site.

6. Organisation du circuit de la livraison des Produits

Le Pharmacien s’engage à répondre à toute demande d’un Patient dans les 4 heures au plus tard aux horaires d’ouverture de la pharmacie. A l’occasion de cette réponse, il indiquera au Patient :
  - la disponibilité des Produits ;
  - le montant du reste à charge des Produits pour le Patient, après prise en compte du remboursement des Produits par les différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient ;
  - le délai de livraison des Produits pas ses soins, à défaut de livraison effectuée par un Livreur.

Dans le cas où l’ensemble des Produits demandés par le Patient ne seraient pas disponibles, le Pharmacien organise directement avec le Patient les modalités de livraison des Produits plus tard dans la journée ou bien le lendemain.

Le Patient procédera à la confirmation de sa commande après information par le Pharmacien du prix et du délai de livraison des Produits, sous réserve de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation.

Avant toute validation de la première commande, le Pharmacien devra envoyer un courrier électronique au Patient comprenant un questionnaire obligatoire permettant à ce dernier de faire connaître au Pharmacien son âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, antécédents allergiques, contre-indications et état de grossesse ou d’allaitement. Les informations renseignées doivent avoir été attestées par le Patient. En l’absence d’un tel questionnaire renseigné par le Patient, aucun médicament ne peut être délivré.

Une actualisation du questionnaire doit être proposée par le Pharmacien à chaque commande.

6.1. Cas où le Patient retire lui-même les Produits chez le Pharmacien
Le Patient garde la possibilité de retirer lui-même les Produits chez le Pharmacien. Dans ce cas, le Pharmacien prépare les Produits à réception de l’ordonnance et procède à leur délivrance directement au Patient au moment où ce dernier se rend à son officine.

6.2. Cas où le Patient demande la livraison par un Livreur
Le circuit de livraison de Produits est le suivant :
  - le Patient met dans une enveloppe blanche scellée :
    - l’original de son ordonnance ;
    - sauf si les Pharmacien est déjà en possession de ces éléments à jour, tout élément permettant le remboursement des Produits par les assurances dont dispose le Patient, à savoir notamment sa carte Vitale s’il dispose d’une couverture par l'assurance maladie en France, sa carte de mutuelle s’il dispose d’une couverture complémentaire offerte par une assurance privée ;
    - son réglement par chèque bancaire, par le terminal de paiement du Pharmacien confié au Livreur ou par tout moyen de paiement en ligne indépendant du Site à l’exclusion de tout autre moyen de paiement ;
  - le Livreur apporte cette enveloppe scellée au Pharmacien qui l’ouvre, vérifie l’ordonnance, procède à la dispensation, effectue les formalités nécessaires auprès des différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient, vérifie l’exactitude du paiement puis l’encaisse, avant le remettre au Livreur une enveloppe scellée contenant les Produis, ainsi que les documents à retourner au Patient ;
  - le Livreur vérifie que le Pharmacien lui remet les Produits et les documents à retourner au Patient (original de l’ordonnance et éléments permettant le remboursement des Produits au Patient) et rapporte l’ensemble au Patient ;
  - le Patient vérifie que le Livreur lui remet les Produits demandés et les documents mentionnés au point précédent puis paye le Livreur pour le service rendu.

Chacun des intervenants dans le circuit de livraison des médicaments est tenu de procéder aux vérifications précitées.

Sauf réserves mentionnées sur le Site par les Utilisateurs, le Prestataire considérera que le processus de livraison s’est déroulé sans encombre. Chaque Utilisateur a par conséquent la responsabilité de renseigner sur le Site les étapes du circuit de livraison des Produits qui ne se seraient pas déroulées conformément au circuit précité.

7. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que :
  - l'incendie ;
  - la tempête ;
  - l'inondation ;
  - le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  - le blocage des télécommunications ;
  - le blocage des réseaux informatiques ;
  - la panne d'ordinateur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà d’un mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

8. Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Utilisateur toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Prestataire garantit qu’il ne conserve aucune donnée personnelle de santé des Patients.

Le Patient est expressément informé que le Site permet la transmission de ses feuilles de soins et autres données de santé au Pharmacien et que, afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire ne conserve pas ces données, y compris les feuilles de soins, au-delà d’une durée de trois jours.

Par la souscription des Services, le Patient donne son aval à la transmission des feuilles de soins par l’intermédiaire du Site au Pharmacien.

9. Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire joue exclusivement le rôle d’un intermédiaire chargé de la mise en relation entre les différents Utilisateurs des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement à la gestion du Site permettant la mise en œuvre des Services de mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à cette fin tous les soins et diligences nécessaires. A ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire n’est nullement responsable de la dispensation du Pharmacien. Le Prestataire n’est tenu qu’à une bonne transmission de l’ordonnance du Patient au Pharmacien. Une fois celle-ci correctement réalisée, le Prestataire n’est qu’un intermédiaire et ne peut donc être tenu responsable d’une mauvaise dispensation ou livraison de la part du Pharmacien et des conséquences dommageables qui pourraient découler de celles-ci sur le Patient ou sur un tiers.

Le Prestataire n’est nullement responsable en cas de perte de la commande par le livreur durant le transport de celle-ci entre la dispensation par le Pharmacien et la remise en main propre.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable des trajets qu’effectue le Livreur, du transport du/des Produits que ce dernier effectue et des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’accident de la route, de perte, de dégradation, de vol des Produits ou de tout autre préjudice causé à un tiers ou au Patient durant le trajet, de la remise du/des Produit(s) par le Pharmacien jusqu’à sa/leur remise au Patient.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des produits que remet le Livreur. Il appartient au Patient de s’assurer de leur conformité.

Le Prestataire n’est pas davantage responsable des retards dans la livraison du/des Produit(s).

Le Patient assume seul les risques liés à l’utilisation du/des Produit(s) livré(s) ou dispensé(s).

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Site de façon contraire aux bonnes mœurs ou encore inadaptée à l’objet du Site, cas dans lesquels le Prestataire se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments sans en informer l’Utilisateur concerné.

10. Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’accéder aux Services sans motif particulier, en avisant le Prestataire au moyen des outils mis à sa disposition sur le Site.

Le Prestataire peut clôturer à tout moment le Compte Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales, ce qui aura pour effet d’interdire à l’Utilisateur l’accès aux Services.

11. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la souscription des Services constituent une signature électronique qui a, entre l’Utilisateur et le Prestataire, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Utilisateurs et le Prestataire acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Services et des prestations mises en œuvre.

12. Élection de domicile

Le Prestataire et le Patient déclarent faire élection de domicile à l’adresse figurant dans son Compte Utilisateur.

13. Règlement des litiges

Les Services sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique au Prestataire à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@wipharma.fr

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sont de la compétence, sous réserves de dispositions d’ordre publique contraire, des juridictions de Paris (France).